Agence Porte Neuve Dernier Sou

Conseil de l'agence

Immobilier à Boulogne sur mer et régimes matrimoniaux.

Publié le

Vous êtes mariés et vous envisagez l'achat d'un bien immobilier à Boulogne-sur-mer ? Selon le régime matrimonial que vous avez choisi, le bien ne sera pas soumis aux mêmes conditions. Nous vous expliquons les différences dans cet article.

Sachez tout d'abord que quelque soit votre régime matrimonial actuel, vous pouvez en changer après deux ans de mariage. Il vous suffira d'établir un contrat de mariage devant un notaire. Mais il faut bien revoir la chose avant d'acheter votre maison ou votre appartement à Boulogne-sur-mer afin d'éviter les mauvaises surprises. Et si vous n'avez rien précisé, le régime qui s'applique par défaut est un régime communautaire dit régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

 

Il existe deux catégories de régime :

  • le régime communautaire, dans lequel les deux époux sont associés à la création et à la gestion d'un patrimoine commun, ce régime est dit de « communauté ».
  • le régime séparatiste, dans lequel les patrimoines des deux époux restent propres à chacun et sont gérés indépendamment.

 

Le régime communautaire : 

Il représente 80% des régimes pour les français, c'est celui qui s'applique par défaut. Dans ce régime , tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si seul l'un des deux époux paye. On distingue cependant les biens communs, des biens propres c'est à dire les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage.

Si vous acheter dans le but de vous créer un revenu locatif, chaque conjoint peut représenter l'autre dans la gestion courante des biens communs, même si le bail a été signé par un seul des conjoints. En revanche concernant  les décisions plus importantes (obtention d'un crédit, achat d'un bien, etc.), elles nécessitent l'accord des deux conjoints, puisqu'ils seront tous les deux responsables des conséquences financières.

Plusieurs "aménagements" sont tout de même possibles au sein de ce régime, vous pouvez choisir : 

- La communauté d'acquêts aménagée, sous cette forme, vous pouvez décider d’une répartition autre que celle de partage à moitié-moitié imposé par le régime de la communauté légale à la dissolution du mariage ou encore indiquer avec précision quels biens ou quels types de biens ou revenus sont considérés comme communs ou propres à tel ou tel époux.

- La communauté universelle, dans ce cas, tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs quelque soit leur origine, leur date d'acquisition ou le mode de financement. 

- La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, la différence est qu'en cas de décès, tous les biens du défunt reviennent au conjoint survivant qui devient propriétaire de tous les biens communs.

- L'attribution de communauté ou dite donation "au dernier vivant", par contrat devant un notaire, les époux écartent le partage de la communauté par moitié et décident que les biens de la communauté appartiendront pour une partie (deux tiers, trois quarts...) au conjoint survivant, les héritiers se partageant le reste. Cette clause de contrat de mariage permet de préserver les droits du conjoint survivant sans totalement léser les autres héritiers. Elle peut porter sur la propriété ou seulement sur l'usufruit. N'étant pas considérée comme une donation, elle échappe aux droits de succession, c'est bon à savoir.

- La communauté avec clause de préciput, sous cette forme, les époux peuvent décider qu'avant tout partage de la communauté, le conjoint survivant pourra prélever soit certains biens, soit une somme d'argent. Là encore, cet arrangement n'est pas considéré comme une donation et n'est donc pas soumis aux droits de succession mais à un droit de partage de 1,10 % depuis 1er janvier 2022 sur la valeur nette du bien, déduction faite du passif.

 

Le régime séparatiste :

Comme son nom l'indique, il sépare les biens de l'un et l'autre des époux. Le régime de la séparation des biens offre à chaque époux une grande indépendance financière et matérielle. En effet, tous les biens acquis individuellement avant et après le mariage restent des biens propres à chacun. Et pour acheter à deux, les époux sous le régime de la séparation des biens ont les mêmes possibilités que ceux en union libre. C'est bien souvent le régime choisit lorsque l'un des deux conjoint à une profession dites " à risques" telles que commerçant, indépendant, chef d'entreprise ou profession libérale.

Tout comme pour le régime communautaire, le régime séparatiste offre plusieurs "options", vous pouvez choisir : 

- La constitution d'une société d'acquêts, c'est à dire que les époux peuvent constituer une société d'acquêts, notamment pour leur résidence principale. Les biens déclarés communs sont ensuite gérés et partagés comme les biens communs dans le régime de la communauté. Les autres restent soumis au régime de la séparation des biens.

- Le régime de participation aux acquêts, C'est le régime le "moins populaire" car les règles sont les mêmes que dans le régime de la séparation des biens. Mais à la dissolution, donc en cas de décès ou de divorce, chacun des époux doit évaluer l'évolution de son patrimoine. S'il y a plus-value, on considère que l'autre époux a participé pour moitié à la constitution de cette plus-value et elle est donc partagée entre les deux. Ce régime matrimonial est peu choisi en France, car il  provoque de nombreux conflits quant à l'estimation des biens. De ce fait, sa liquidation est souvent longue.

 

Alors si vous souhaitez acheter un bien immobilier à Boulogne-sur-Mer, posez-vous la question : Notre régime actuel est-il le meilleur ? si ce n'est pas le cas, rapprochez-vous d'un notaire de Boulogne-sur-Mer.

Si votre régime est le bon, tant mieux. Vous allez pouvoir acheter votre maison grâce à l'agence Orpi de Boulogne sur Mer en consultant nos offres de maison sur Boulogne sur Mer et ses alentours.

 

 

Annonces immobilières à Boulogne-sur-Mer

Contactez-nous Appelez-nous